LE MARCHE GRIS apporte une alternative au marché immobilier actuel en permettant un accès à des offres et/ou des demandes d’achat ou de location, dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).
Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Acquéreur/Locataire »désigne l’Utilisateur en recherche d’un Bien à acquérir ou à prendre en location, qui a renseigné un Projet Immobilier sur la Plateforme.
« Bien »désigne tout bien immobilier situé en France, enregistré dans l’Espace Utilisateur d’un Propriétaire sur la Plateforme.
« Compte Utilisateur » désigne le profil créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme, à l’Espace Utilisateur et aux Services.
« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble composé des données de quelque nature que ce soit (textes, images, photographies du Bien, Projet Immobilier, etc.),renseigné par l’Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.
«Données Personnelles » désigne toute information personnelle se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.
« Espace Utilisateur » désigne l’espace sécurisé sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur actif d’accéder notamment à son Contenu Utilisateur (Projet Immobilier, renseignement sur le Bien) et de suivre son utilisation des Services (gestion des paramètres de recherches, notification des Matchs, etc.).
« LEMARCHE GRIS » désigne la société GREYZ, société par actions simplifiée au capital de 42 860 Euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°839981545, dont le siège social est situé à 801 avenue des Champs Blancs 35510 CESSON-SEVIGNE.
« Match »désigne la concordance d’un Projet Immobilier avec les paramètres renseignés par le Propriétaire en relation avec un Bien.
«Partie » désigne individuellement LE MARCHE GRIS ou l’Utilisateur et collectivement LE MARCHE GRIS et l’Utilisateur.
« Plateforme »désigne la plateforme en ligne exploitée par LE MARCHE GRIS pour la fourniture des Services et accessible par l’Utilisateur via l’url app.lemarchegris.com
« Projet Immobilier» désigne les informations renseignées par un Acquéreur/Locataire dans son Espace Utilisateur déterminant le périmètre et les caractéristiques de la recherche de Biens (achat ou location).
« Propriétaire »désigne l’Utilisateur ayant enregistré un Bien dans son Espace Utilisateur, susceptible de contacter un Acquéreur/Locataire après un Match.
« Terminal »désigne tout périphérique numérique (ordinateur, smartphone, tablette électronique, etc.) capable (i) de stocker, reproduire, enregistrer, transférer des données informatiques, quels qu’en soient la nature et le format, et (ii) de se connecter au réseau Internet par quelque moyen ou procédé que ce soit (connexion filaire, Wi-Fi, Bluetooth, réseau 4G, etc.) pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services.
« Transaction »désigne tout contrat conclu le cas échéant entre un Acquéreur/Locataire et un Propriétaire portant sur un Bien, à la suite d’un Match.
« Utilisateur »désigne la personne physique non-professionnelle qui est titulaire d’un Compte Utilisateur actif sur la Plateforme. Selon le contexte et les dispositions applicables des CGU, l’Utilisateur peut être désigné par Acquéreur/Locataire ou Propriétaire.
Les CGU définissent les modalités et conditions d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par LE MARCHE GRIS qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version de la Plateforme à la date d'entrée en vigueur des CGU.
L’utilisation de la Plateforme encadrée par les présentes CGU est réservée aux Utilisateurs non-professionnels.
Des Biens peuvent être proposés aux Acquéreurs/Locataires via la Plateforme par des professionnels qui doivent créer un compte utilisateur spécifique selon les conditions générales d’abonnement en vigueur. Les Utilisateurs professionnels sont identifiés comme tels sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que certaines dispositions ne sont applicables selon le contexte qu’aux Acquéreurs/Locataires ou aux Propriétaires et sont identifiées comme telles dans les présentes CGU.
L’accès à la Plateforme et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve" lors de sa première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.
Le contrat entre LE MARCHE GRIS et l’Utilisateur est matérialisé par l’acceptation des CGU (le « Contrat ») et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGU.
Le Contrat produit ses effets jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivants :
- Résiliation par convenance, à tout moment, par l’Utilisateur en demandant la suppression du Compte Utilisateur ;
- Résiliation par LE MARCHE GRIS, à tout moment, en adressant une notification à l’Utilisateur par courrier électronique en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date de résiliation ;
- Résiliation en cas de force majeure selon les dispositions de l’Article 16 des CGU ;
- Résiliation du Contrat pour faute selon les modalités de l’Article 17.2 des CGU ;
En créant un Compte Utilisateur, l’Utilisateur souhaite bénéficier de la fourniture des Services avant la fin du délai légal de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en supprimant son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable ou disposer de l’autorisation expresse délivrée par le titulaire de l’autorité parentale ou par le représentant légal de l’Utilisateur.
En validant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actualisées. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l’Utilisateur s'engage à les modifier dans son Espace Utilisateur dans les plus brefs délais.
Toute saisie d’informations inexactes, obsolètes ou incomplètes ou d’un nom de l’Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs pourra donner lieu à la suppression du Compte Utilisateur par LE MARCHE GRIS.
Plus généralement, LEMARCHE GRIS se réserve la possibilité de de supprimer le Compte Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables aux CGU et/ou aux Services.
Le Compte Utilisateur est personnel et ne peut être transféré par l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable exprès de LE MARCHE GRIS.
L’Utilisateur peut conserver le mot-de-passe généré par la Plateforme ou renseigner celui de son choix.
L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur.
LE MARCHE GRIS ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.
Tout Compte Utilisateur usurpant l'identité d'un tiers sera supprimé. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur via son Espace Utilisateur.
Sous réserve de l’acceptation et du respect des CGU, l’Utilisateur bénéficie d’undroit d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services pendant la durée de validité de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que LE MARCHE GRIS peut à tout moment, notamment pour des raisonsde sécurité, modifier les conditions d’accès des fonctionnalités ou Services de la Plateforme (renforcement de l’authentification, etc.).
L’Utilisateur veillera à disposer d’un Terminal en bon état de fonctionnement et d’une connexion Internet à haut débit pour se connecter à la Plateforme. Le Terminal ainsi que l’ensemble des logiciels et des matériels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais et abonnement de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les modalités d’accès techniques à la Plateforme sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution technologique ou règlementaire.
LE MARCHE GRIS permet la mise en relation entre Acquéreurs/Locataires et Propriétaires via la Plateforme et met les Services suivants à disposition des Utilisateurs :
- Renseignement et enregistrement des critères de recherche d’un Bien par l’Acquéreur/Locataire dans son Projet Immobilier ;
- Renseignement et enregistrement de la description et des caractéristiques d’un Bien par le Propriétaire ;
- Détection automatique via l’algorithme de la Plateforme d’un Projet Immobilier en adéquation avec les paramètres renseignés par le Propriétaire ;
- Notification automatique du Projet d’Acquisition au Propriétaire dans son Espace Utilisateur en cas de Match ;
- Mise à disposition d’un service de messagerie intégré à la Plateforme. Les messages sont privés et ne sont consultables que par l’Acquéreur/Locataire et le Propriétaire concerné ;
- Centralisation des informations et historiques des recherches de Biens et de Projets Immobilier dans l’Espace Utilisateur.
L’Acquéreur/Locataire est informé que les Biens des Propriétaires ayant souscrit une offre d’abonnement payante à la Plateforme lui seront présentés de manière préférentielle.
L’Acquéreur/Locataire est informé qu’il ne peut accéder aux descriptifs des Biens des Propriétaires qu’en cas de prise de contact par un Propriétaire à l’occasion d’un Match.
La Plateforme ne permet pas et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à conclure les Transactions et à procéder à l’échange de flux monétaires ou de toute autre valeur via les Services.
La création d’un Compte Utilisateur ou le renseignement des caractéristiques du Bien ou d’un Projet Immobilier n’entraîne aucune obligation d’achat, de location ou de vente de Biens notamment en cas de Match. Les Utilisateurs expriment librement leur consentement à conclure une éventuelle Transaction et à en déterminer le prix et les conditions de vente ou de location du Bien.
Le MARCHE GRIS ne représente pas l’Utilisateur dans la recherche, la location oula vente de Bien sur la Plateforme et n’intervient ni au nom, ni pour compte de l’Utilisateur dans ses démarches et ne procède à aucune activité ou ne prête son concours à aucune opération relevant de l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2janvier 1970 dite Loi Hoguet.
L’Utilisateur est informé que la liste des Services visés ci-dessus est évolutive. LE MARCHEGRIS se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.
Les Services listés à l’Article 6.1 des CGU sont fournis à titre gratuit et LE MARCHE GRIS ne facture pas les Utilisateurs en cas de Match et d’éventuelle Transaction en résultant.
Le cas échéant, selon les évolutions techniques de la Plateforme, des Services actuels ou nouveaux pourraient être fournis à titre onéreux, dans le respect de l’information préalable de l’Utilisateur et selon des modalités financières acceptées par ce dernier.
Encas de Transaction, les Utilisateurs conviennent du prix du Bien et des modalités de paiement dans le respect de l’expression d’un consentement univoque et loyal et selon les dispositions légales et fiscales applicables aux transactions en matière immobilière.
Ces modalités financières ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs non-professionnels utilisant la Plateforme dans le respect des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins et de leur compatibilité avec son Terminal.
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination et s’interdit toute prospection commerciale à l’égard de tout autre Utilisateur (notamment par l’insertion dans la messagerie de lien hypertexte redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers) ;
- n’utiliser que du Contenu Utilisateur (notamment s’agissant des photographies du Bien) dont il est le propriétaire légitime ou pour lesquels il bénéficie de tous les droits ou autorisations, notamment en vue de la réalisation des Services ;
- utiliser la Plateforme et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par LE MARCHE GRIS;
- utiliser un Terminal compatible avec les Services bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet ;
- effectuer régulièrement des copies de sauvegarde de son Contenu Utilisateur et de toute information hébergée ou transitant via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- ne pas utiliser de programmes, de système d’exploration de données, d’application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou télécharger le contenu de la Plateforme ;
- à ne pas collecter les Données personnelles des autres Utilisateurs ou de toute autre personne identifiée ou identifiable dans le Contenu Utilisateur des autres utilisateurs ou dans les informations que ces derniers partagent sur la Plateforme, sauf hypothèses autorisées par la loi ou par les personnes concernées ;
- à ne pas utiliser les Services pour diffuser des contenus promotionnels ou commerciaux non sollicités, ou envoyer des sollicitations indésirables ou répétées (spam).
L’Utilisateur reconnaît que :
- l’accès et l’utilisation de la Plateforme est réservé à un usage personnel uniquement, et ce, sans but commercial direct ou indirect ;
- toute utilisation commerciale de la Plateforme pour le compte de tiers ou à leur profit ou pour toute autre finalité que l’usage des Services est strictement prohibée.
Au titre de son obligation essentielle, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il lui est interdit de mettre en ligne sur la Plateforme ou de proposer à un autre Utilisateur des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou un droit de la personnalité sans l'autorisation préalable et formelle de l'ensemble des ayants droit et personnes concernées, sauf à encourir les sanctions prévues par la loi.
Les Utilisateurs s’engagent à :
- n’utiliser les Services convenus dans les CGU qu’en qualité de non-professionnels. A ce titre, les Utilisateurs sont informés qu’en agissant à titre professionnel alors qu’ils se présentent comme consommateurs, ils s’exposeraient aux sanctions prévues à l’article L132-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses ;
- faire preuve de courtoisie et de modération lors de leur prise de contact et discussions, en s’interdisant tous propos injurieux, diffamants, dénigrants, contraires à l’ordre public et/ou tout comportement susceptible de constituer une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal ;
- se communiquer toute information licite, avérée et raisonnable en relation avec le Projet Immobilier.
L’Acquéreur/Locataire s’engage à :
- informer le Propriétaire des modalités de financement envisagées pour le Projet Immobilier ; étant précisé que LE MARCHE GRIS ne sollicite pas la communication de justificatifs ;
- ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers (notamment professionnel de l’immobilier) sur quelque support ou média que ce soit, les informations relatives au Bien du Propriétaire ou à l’identité de ce dernier, à l’exception de toute communication à des professionnels susceptibles d’intervenir licitement dans la Transaction (notaire, banquier, courtier, assureur, etc.).
Le Propriétaire s’engage :
- à n’enregistrer sur la Plateforme que (a) des Biens dont il détient la pleine propriété ou (b) en cas de copropriété, indivision ou de démembrement, des Biens pour lesquels il bénéficie de l’autorisation de mise en vente ou en location ou d’un mandat de la part des autres copropriétaires, indivisaires usufruitiers ou autres nus-propriétaires ;
- à communiquer à l’Acquéreur/Locataire une information loyale et complète quantaux caractéristiques du Bien (localisation, prestations, copropriété ou démembrement de propriété, servitude éventuelle, etc.).
L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits et bénéficier de toutes les autorisations permettant la communication du Contenu Utilisateur via la Plateforme (notamment la mise en vente d’un Bien s’agissant du Propriétaire) et son utilisation dans le cadre de la fourniture des Services par LE MARCHE GRIS.
LEMARCHE GRIS s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes pour la fourniture des Services conformément à la règlementation applicable, aux dispositions des CGU et aux règles de l’art en vigueur.
En cas de difficulté d’accès à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut contacter LE MARCHE GRIS par mail à contact@lemarchegris.com
L’Utilisateur est informé et reconnaît que LE MARCHE GRIS est tenu à une obligation de moyens concernant l’accès à la Plateforme et aux Services, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme 24heures/24 et7jours/7 et rétablir les Services dans des délais commercialement raisonnables en cas d’interruption des Services.
Pendant la durée du Contrat, LE MARCHE GRIS pourra, à sa discrétion, procéder à des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la Plateforme.
Pendant la durée des opérations de maintenance, LE MARCHE GRIS pourra suspendre l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation des Services ou limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités, sans indemnité ou octroi d’une quelconque compensation à l’Utilisateur.
Au titre de la maintenance de la Plateforme ou de l’installation de mises à jour, LE MARCHE GRIS pourra être amenée à modifier la Plateforme (dans son contenu ou son interface utilisateur), et ce, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » sans garantie expresse ou tacite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, LE MARCHE GRIS ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Plateforme ou aux Services.
LEMARCHE GRIS ne garantit pas :
- que la Plateforme et/ou les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée(notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme du fait de son utilisation ;
- le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément ;
- la véracité de toutes données et informations stockées, hébergées, affichées, diffusées et transmises par les Utilisateurs via la Plateforme, ni leur actualité et/ou leur caractère exhaustif.
LEMARCHE GRIS n’exerce aucun contrôle sur les informations hébergées sur la Plateforme et/ou communiquées entre Utilisateurs et ne garantit pas l’exhaustivité et la véracité des données relatives aux Utilisateurs, aux Biens ou aux capacités de financement des Acquéreurs/Locataires, etc.
Par ailleurs, LE MARCHE GRIS ne garantit pas la bonne fin de la réalisation des Projets Immobilier, ni la conclusion de Transaction entre Utilisateurs qui demeurent seuls responsables des décisions liées à l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est seul responsable :
- de l’utilisation des Services et de la décision de répondre à un Projet Immobilier, de répondre à une prise de contact du Propriétaire ou de conclure ultérieurement une Transaction ;
- du Contenu Utilisateur et des données qu'il crée, modifie, partage ou supprime via la Plateforme.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Terminaux, ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que LE MARCHE GRIS est soumis à une obligation générale de moyens, compte-tenu du nécessaire aléa inhérent aux prestations de services fournies via des communications électroniques et les technologies de l’Internet.
LE MARCHE GRIS s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation licite des Services et conforme aux dispositions des CGU, en cas de non-exécution ou mauvaise exécution des obligations de LE MARCHE GRIS au titre des présentes.
LE MARCHE GRIS ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
- les dommages causés à l’Utilisateur ou aux tiers résultant de tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
- toute difficulté d'accès à la Plateforme et/ou aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l’Utilisateur au titre des CGU et/ou de l'utilisation d'un Terminal non compatible ;
- toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Plateforme ;
- tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou(ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
- la contamination par virus du Terminal ou des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
- toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
- la mauvaise utilisation ou le détournement des fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
- tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation des Services résultant du refus d’installation ou de la suppression par l’Utilisateur des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ;
- les dommages subis par l’Utilisateur en cas de cyber attaque affectant la Plateforme et/ou tout ou partie des Services.
La fourniture des Services s’effectue exclusivement sur la base des Contenus Utilisateurs et des informations communiqués par les Utilisateurs via la Plateforme.
La responsabilité de LE MARCHE GRIS ne pourra donc pas être engagée, lorsque celle-ci n’aura pas eu connaissance d’une information déterminante, laquelle aura conduit à un retard ou une erreur dans la fourniture des Services.
L’Utilisateur reconnaît que LE MARCHE GRIS n’assure qu’une prestation technique de conception et développement de solution logicielle en mode SaaS permettant la mise à disposition des Services pour les Utilisateurs et la mise en relation entre Acquéreurs/Locataires et Propriétaires. Conformément à son statut d’hébergeur, LE MARCHE GRIS n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance du Contenu Utilisateur mis en ligne sur la Plateforme, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un Contenu Utilisateur.
En conséquence, LE MARCHE GRIS ne saurait être responsable des dommages ou conséquences résultant du partage du Contenu Utilisateur via la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que LE MARCHE GRIS ne procède à aucune vérification de l’identité des Utilisateurs, des titres de propriété sur les Biens, ni des caractéristiques, des vices ou de l’existence des Biens.
Chaque Utilisateur déclare et s’engage à ne communiquer que des informations actualisées et avérées dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Ainsi, il appartient à chaque Utilisateur d’interroger son interlocuteur (Acquéreur/Locataire ou Propriétaire) et de vérifier, le cas échéant, les informations transmises auprès de son notaire, conseiller juridique ou financier.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que la responsabilité de LE MARCHE GRIS ne saurait être recherchée au titre des conséquences ou préjudices de quelque nature que ce soit, résultant de la mise en relation entre Acquéreur/Locataire et Propriétaire et/ou à l’occasion de la conclusion d’une éventuelle Transaction.
Encas de Transaction, les Utilisateurs répondent directement entre eux de leurs éventuels manquements contractuels ou extra contractuels.
LEMARCHE GRIS dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme et/ou les Services tels que notamment tous textes, graphismes, interface, logiciels, bases de données, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc. (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît expressément que :
- LE MARCHE GRIS a rassemblé et organisé de façon systématique des informations, coordonnées et contenus au sein d'une base de données, originale, qu'il met à jour régulièrement ;
- LE MARCHE GRIS est titulaire des droits d'auteur sur la structure et l’architecture de cette base de données, notamment en application de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
- LE MARCHE GRIS dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis au sens des articles L.341-1et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci sans l’autorisation préalable de LE MARCHE GRIS.
En conséquence, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de LE MARCHE GRIS portant sur la Plateforme et/ou les Services par l’Utilisateur, quels que soient le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.
Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.
Pendant la durée d’utilisation du Compte Utilisateur, LE MARCHE GRIS concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, et ce pour son usage propre et pour un seul Compte Utilisateur à la fois, une licence personnelle, non-exclusive, incessible et non transférable, d’utilisation de la Plateforme, et ce, uniquement aux fins d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services, à l’exclusion de tout autre usage.
L’Utilisateur déclare être le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à son Contenu Utilisateur et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations afférents au Contenu Utilisateur nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via la Plateforme et/ou les Services sur le territoire du monde entier.
L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de son Contenu Utilisateur et plus généralement de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfert via la Plateforme et/ou les Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via la Plateforme et/ou les Services de Contenu Utilisateur susceptible de contenir (i) des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware») et/ou (ii) tout élément qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi ou aux règlements en vigueur, attentatoire aux droits des tiers et/ou qui pourrait contenir des éléments diffamatoires, injurieux, obscènes ou offensants, tels que notamment du contenu pornographique, incitatif à la violence ou à la haine raciale, faisant l’apologie du terrorisme.
Pendant toute la durée de validité de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur concède à LE MARCHE GRIS une licence gratuite, non-exclusive, transférable, sous-licenciable pour l’hébergement, la reproduction, l’adaptation, la modification, la conversion en un format différent, la traduction, la diffusion, la distribution, la communication du Contenu Utilisateur aux Utilisateurs autorisés, la création d’œuvre dérivée, sur le territoire du monde entier, via la Plateforme aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur concède également à chaque autre Utilisateur des Services une licence gratuite, pour le monde entier, non exclusive et libre de droits permettant d'accéder à son Contenu Utilisateur via la Plateforme, et d'utiliser ce Contenu Utilisateur dans le cadre strict de ce qui est autorisé par les fonctionnalités de la Plateforme et lorsqu’une mise en relation est effectuée entre un Acquéreur/Locataire et un Propriétaire.
L’Utilisateur peut mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant le Contenu Utilisateur ou son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut retirer son Contenu Utilisateur en se connectant à son Espace Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à immédiatement retirer son Contenu Utilisateur dans l’hypothèse où il ne possède plus les droits ou autorisations requis par la loi, un tiers ou le Contrat pour continuer à le partager via la Plateforme. Par exemple, si un Propriétaire ayant enregistré un Bien via son Espace Utilisateur, vend son Bien par un autre canal que la Plateforme, ce Propriétaire s’engage sans délai à retirer de la Plateforme les informations concernant ce Bien.
Absence de contrôle par LE MARCHE GRIS : LE MARCHE GRIS n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur avant sa communication via la Plateforme, à l’exception de la validation réalisée de manière automatique de son adéquation aux prérequis techniques nécessaires à son utilisation sur la Plateforme.
Toutefois, LE MARCHE GRIS se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur ou toute information partagée par l’Utilisateur sur la Plateforme, (i) en cas de notification motivée reçue par LE MARCHE GRIS de la part d’un autre Utilisateur des Services ou d’un tiers informant LE MARCHE GRIS d’une atteinte à ses Droits de Propriété Intellectuelle, à sa vie privée ou à son patrimoine (telle qu’une mise en vente non autorisée d’un Bien lui appartenant), (ii) en cas de notification d’un Contenu Utilisateur contraire à la loi ou (iii) en cas de demande émanant d’une juridiction ou d’une administration compétente ou (iv) si LE MARCHE GRIS estime raisonnablement et de manière motivée que le Contenu Utilisateur caractérise un manquement aux présentes Conditions Générales d’utilisation ou à la Politique de Confidentialité de LE MARCHE GRIS.
A cet effet, LE MARCHE GRIS permet aux Utilisateurs et aux tiers de lui notifier des abus ou manquements avérés à leurs droits du fait de la publication de certains Contenus Utilisateurs en contactant le MARCHE GRIS à : contact@lemarchegris.com
Cette notification doit être motivée (description et justification des droits auxquels il est porté atteinte) et accompagnée d’une preuve d’identité.
L’Utilisateur est informé des modalités de traitement de ses Données Personnelles et de ses droits en consultant la Politique de Confidentialité de LE MARCHE GRIS et en acceptant cette dernière par une case à cocher lors de sa première utilisation de la Plateforme ou le cas échéant lors de la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est susceptible de réaliser un traitement de Données Personnelles de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services (notamment la messagerie) via la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)ne s'applique pas aux traitements de Données personnelles effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale (cf. considérant 18 du RGPD).
Néanmoins pour permettre à LE MARCHE GRIS de fournir les Services, l’Utilisateur :
- s’engage à ne transmettre que des Données Personnelles collectées de manière licite et loyale, dans le respect de l’information et du consentement des personnes concernées ;
- est responsable du traitement des Données Personnelles des tiers sous sa responsabilité, pour en avoir déterminé les finalités et moyens ; et
- s’engage à permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD ; et
- demeure seul responsable des formalités lui incombant, le cas échéant, en application de toute règlementation applicable.
LEMARCHE GRIS collecte et traite des données d’usage dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Les données d’usage ne sont pas des Données Personnelles car elles ne sont pas relatives à l’Utilisateur et ne permettent pas de l’identifier, directement ou indirectement, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
L’Utilisateur est informé que le traitement des données d’usage est indispensable à l’utilisation des Services conformément au CGU et permet à LE MARCHEGRIS :
- d’améliorer le contenu et la qualité de la Plateforme et des Services ;
- de réaliser des études statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des Utilisateurs ;
- d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer à l’Utilisateur notamment parla mise en place de correctifs et de mise à jours pour la Plateforme.
LE MARCHE GRIS garantit à l’Utilisateur le parfait anonymat des données d’usage traitées via la Plateforme.
L’Utilisateur autorise LE MARCHE GRIS à sous-traiter tout ou partie des Services (notamment s’agissant des prestations de maintenance de la Plateforme) au sous-traitant de son choix. LE MARCHE GRIS sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31décembre 1975 relative à la sous-traitance.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès à la Plateforme et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant LEMARCHE GRIS de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
LEMARCHE GRIS et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’Utilisateur de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
L’Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et/ou les Services à tout moment. L’Utilisateur peut décider de la suppression de son Compte Utilisateur en adressant sa demande par courrier électronique à contact@lemarchegris.com ou depuis son Espace Utilisateur.
Le Compte Utilisateur pourra être supprimé par LE MARCHE GRIS en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de survenance de tout évènement affectant durablement ou définitivement la capacité de LE MARCHE GRIS à proposer les Services.
La suppression du Compte Utilisateur prendra automatiquement effet 48 h après notification écrite via l’Espace Utilisateur ou par courrier électronique adressée à l’Utilisateur, indiquant le(s) manquement(s) en cause et l’intention de LE MARCHE GRIS de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation par l’Utilisateur, le tout sans préjudice de tous dommages - intérêts que pourrait être en droit de réclamer LE MARCHE GRIS.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être immédiatement résilié par LE MARCHE GRIS et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par LE MARCHE GRIS en dommages et intérêts :
- en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’un de ses engagements au titre du Contrat ;
- en cas de manquements répétés de l’Utilisateur à l’un de ses engagements au titre du Contrat;
- en cas d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables ;
- en cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de LE MARCHE GRIS, d’un autre utilisateur ou de tout tiers.
Pour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions légales concernant la durée de conservation des données personnelles, LE MARCHE GRIS procède à la suppression des Comptes Utilisateurs inactifs après une période de deux (2) ans suivant la dernière connexion à la Plateforme et après notification par courrier électronique de l’Utilisateur concerné.
A la fin du Contrat survenue pour quelque cause que soit :
- le Compte Utilisateur sera désactivé ;
- l’Espace Utilisateur, la Plateforme ainsi que les Services seront inaccessibles pour l’Utilisateur (à l’exception des Services non associés à un Compte Utilisateur sous réserve de leur disponibilité);
- LE MARCHE GRIS pourra conserver et exploiter les Données Personnelles et les Données d’usage pour les finalités et durées convenues dans la Politique de Confidentialité et selon les dispositions légales en vigueur.
Les Articles 8 « Garantie », 9 « Responsabilité », 10 « Limitations et exclusions de responsabilité », 11 « Propriété Intellectuelle », continueront de produire leurs effets pendant les durées de prescription légale ou règlementaire applicable.
Le Contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par l’Utilisateur sans l’accord préalable écrit exprès de LE MARCHE GRIS.
LE MARCHE GRIS pourra céder le Contrat et/ou tout ou partie de ses droits et obligations en découlant à une filiale de LE MARCHEGRIS au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou à tout cessionnaire dans le cadre de toute opération de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.
LE MARCHE GRIS attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie de la Plateforme, de la typologie des Services disponibles et de la législation applicable.
En conséquence, LE MARCHE GRIS se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Plateforme et/les Services.
Toute modification substantielle des CGU portant sur les caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage dans l’Espace Utilisateur.
En cas de désaccord de l’Utilisateur à l’égard des termes modifiés, ce dernier pourra supprimer son Compte Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la notification de modification des CGU.
Toute utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services postérieurement à ce délai vaudra acceptation sans réserve desdites modifications par l’Utilisateur.
21.1. Pour l’exécution des présentes, LEMARCHE GRIS fait élection de domicile en son siège social énoncé en tête des présentes et l’Utilisateur à l’adresse postale renseignée dans son Compte Utilisateur.
21.2. Si une disposition non déterminante de l’engagement des Parties aux présentes CGU s’avère être ou devenir nulle ou réputée non écrite, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation du Contrat et l’exécution des Services sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige afférent au Contrat, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant précisé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l’autre Partie et son intention d’y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (la « Notification de Griefs »).
A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de Griefs, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
